Nous sommes tous des Luka Rocco Magnotta
Opérations d'abattage, désossage, coupe et découpe.
Les ventes d'animaux de boucherie morts ou vifs sont soumises au taux réduit de 7 % (CGI art. 278 bis-3°).
Les animaux de boucherie sont définis comme des produits d'origine agricole non transformés (doc. adm. 3 C 2121-2).
Les carcasses, les demi-carcasses, la viande en quartier et les produits du cinquième quartier sont des produits d'origine agricole transformés (doc. adm. 3 C 2122-3).
Toutefois dès lors que ces produits sont susceptibles d'être utilisés en l'état dans l'alimentation humaine, ceux-ci sont considérés comme des produits alimentaires (doc. adm. 3 C 211-1 et 2).
En conséquence, ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis-A-1°).
S'agissant des travaux à façon permettant l'obtention de la viande à partir d'un animal de boucherie, la doctrine administrative (BO 3 C-3-09) précise que ces opérations prennent le taux du produit obtenu (CGI art. 278 bis-3°).
Le produit obtenu étant de la viande taxée à 5,5 %, l'ensemble des opérations d'abattage, de découpe, de conditionnement (dont l'opération de dévertébration), de classement des carcasses et d'emballage sont donc soumises au taux réduit de 5,5 %.
La solution est identique pour les prestations nécessaires à l'obtention des produits du cinquième quartier.
Par ailleurs, lorsque les redevances sanitaires d'abattage et de découpage (CGI, ann. III, art. 111 quater A et L) et la taxe d'abattage (CGI art. 1609 septvicies) font l'objet d'une mention sur la facture, elles ne peuvent être exclues de la base d'imposition à la TVA de l'opération de l'abattoir qui en est le redevable légal.
Elles sont donc soumises au taux dont relève cette opération dont elles constituent un élément du prix (CGI art. 267-I-1°).
En outre, si le test ESB facturé par le laboratoire à l'abattoir supporte le taux normal de la TVA, lorsque ce test est répercuté par l'abattoir à son client, il est soumis au taux réduit de 5,5 %.
Ce test ESB est en effet obligatoire pour que la carcasse soit déclarée consommable par les services vétérinaires.
Cela étant, les produits extraits des animaux de boucherie et qui ne sont pas destinés à être consommés en l'état par l'homme, tels que la dépouille y compris le cuir salé, le sang non alimentaire, les suifs, les graisses, les os (doc. adm. 3 C 2121-3) sont soumis au taux réduit de 7 % (CGI art. 278 bis-3°).
Le sang classé « alimentaire » et les os à moelle étant destinés à être consommés en l'état par l'homme (BO 3 C-1-12), ils sont soumis au taux réduit de 5,5 %.
En ce qui concerne l'entrée en vigueur des mesures présentées ci-dessus et l'obligation pour les professionnels de réaliser des factures rectificatives, trois périodes sont à considérer.
Du 1er janvier au 10 février 2012, le projet d'instruction fiscale ayant prévu que les produits d'origine agricole non transformés, lorsqu'ils sont destinés de façon indiscutable à l'alimentation humaine, soient soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA, notamment les animaux de boucherie, il ne sera pas exigé de facture rectificative sur cette période pour les abattoirs ayant appliqué ces dispositions.
Du 11 février à la date de publication du présent rescrit, par tolérance administrative et dans la mesure où cette dérogation n'est pas de nature à léser les intérêts du Trésor dès lors que les entreprises de la filière sont des déducteurs intégraux de la TVA, il n'est pas demandé de facture rectificative de la part des abattoirs qui ont vendu à tort certains de leurs produits au taux réduit de 7 %.
En conséquence, leurs clients peuvent déduire l'intégralité de la taxe qui a grevé leurs achats facturés au taux de 7 % jusqu'à cette date.
A compter de la date de publication du présent rescrit, les taux s'appliquent comme indiqué ci-dessus.
Rescrit 2012-33 TCA du 1er mai 2012