PPL : proposition de loi
Pourquoi sommes-nous abolitionnistes ?
La prostitution est un fait de société qui concerne directement les rapports entre les femmes et les hommes, et la construction du genre dans les mentalités.
Selon si un pays autorise ou combat ouvertement le fait d’acheter les corps des femmes (en grande majorité) pour satisfaire les besoins sexuels des hommes, les nouvelles générations n’auront pas la même vision de la sexualité. Un petit garçon qui nait dans une ville où on voit des femmes derrière des vitrines, ou sur des trottoirs, n’a pas la même image des rôles des femmes et des hommes que s’il nait dans un pays où on lui dit que ce n’est pas envisageable.
C’est moins glamour en chiffres :
Dans le monde
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98% des prostituées sont des femmes et des fillettes (l’OIT).
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75% ont entre 13 ans et 25 ans.
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L’âge d’entrée moyen dans la prostitution est de 14 ans. C’est-à-dire que la plupart sont plus âgées, ou plus jeunes !
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Le nombre d’enfants prostitués augmente d’un million chaque année (UNICEF).
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Une prostituée procurerait en moyenne 107 000 euros par an à son proxénète (INTERPOL).
En France
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80% des prostituées sont étrangères (OCRTEH – Office central de la répression de la traite des êtres humains).
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Entre 85 et 90% des personnes prostituées sont sous le joug du proxénétisme (enquête de Richard Poulin – 2005).
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La quasi totalité des clients sont des hommes : 37% sont en couple, 29% cadres, 25% ouvriers (Enquête de 2004 de Claudine Legardinier et Saïd Bouamama).
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Chaque prostituée rapporte entre 300 et 800 euros par jour à son proxénète et environ 50 euros lui seraient laissés (OCRTEH).
Extrait : « Le livre noir de la prostitution » d’Elizabeth Coquart et Philippe Huet (Albin Michel, 2000, p.36) :
« Une prostituée sur deux a eu des contacts avec la prostitution dès son enfance et un tiers a eu une mère ou une parente prostituée. [...] Un tiers des prostituées mineures enquêtées a été victime de viol par des adultes connus d’elle entre l’âge de trois ans et de quinze ans… [...] 80% des prostituées a subi des abus sexuels au cours de l’enfance. »
On retient de ces chiffres que nous avons affaire à un commerce très lucratif ; qui s’exerce très majoritairement sur des femmes, dont une écrasante majorité ne l’a pas choisi ; pour des clients qui ne sont quasi que des hommes ; et qui touche les populations les plus vulnérables, pauvres, jeunes, immigrées ou victimes de violences.
Petit tour des législations :
La prostitution est interdite dans les pays prohibitionnistes. Ce sont surtout les personnes prostituées qui sont inquiétées pour atteinte à l’ordre public. Cette politique misogyne et hypocrite n’existe plus en Europe. Elle n’a pour conséquences que l’exercice clandestin et la criminalisation des prostituées qui encourent condamnation et autres violences.
Cette théorie est née dans les années 1830, avec les analyses du médecin Alexandre Parent-Dûchatelet. Nous tenons à souligner la philosophie initiale de ce courant dont le théoricien confère à la prostitution une utilité sociale, et la considère comme un élément indispensable à la sexualité masculine normale. Nous sommes dans le mythe de la sexualité irrépressible des hommes à laquelle il faut trouver un débouché pragmatique.
Ça aura pour conséquence la création de lieux clos contrôlés par l’administration médicale et policière. Ce modèle sera étendu en Europe par le Code Napoléon dès 1804. Il s’applique aujourd’hui aux Pays-Bas ou en Allemagne.
Aux Pays-Bas, le constat n’est pas brillant : Le maire d’Amsterdam a reconnu en 2004 que la Tipplezone était devenue un refuge pour les trafiquants et un danger pour les femmes. On a vu la multiplication par 3 du nombre d’enfants prostitués en cinq ans, et une même multiplication des femmes prostituées émigrées des pays d’Europe centrale.
En Allemagne, on compte 400 000 prostituées et une augmentation de 70% du trafic d’être humains en huit ans de 2002 à 2010, selon l’Enquête d’Elise Guiraud en 2010.
Depuis, la loi légalise les bordels (Eros center), considère les proxénètes comme des entrepreneurs, et les femmes se retrouvent dans les bonnes vieilles maisons closes. Il est extrêmement rare qu’elles bénéficient de contrats. Le profil-type d’une femme prostituée en Allemagne est une jeune de 18-20 ans, roumaine, issue du trafic d’êtres humains.
Le pays est devenue une destination de tourisme sexuel et une plaque tournante des proxénètes, qui sont des "entrepreneurs" comme les autres.
Ce courant tolère la prostitution, mais interdit le proxénétisme, les maisons closes et le racolage. En France, il se traduit par la loi Marthe Richard (1946) qui interdit les maisons closes, supprime le fichage et punit les proxénètes.
Ses principes sont reconnus en 1949 par la convention de Genève pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. « La prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine ». Texte signé par plus de 70 pays, dont la France en 1960.
La France est considérée comme un état abolitionniste. Mais aucune réflexion n’a été menée pour arriver à une réelle abolition de la prostitution.
Le modèle suédois pénalise le client, pas la prostituée. Ce pays a enregistré une baisse de 50% de la prostitution de rue, un recul net de la traite et un recul de 80% des clients. Outre la pénalisation des clients, beaucoup d’autres mesures ont été mises en œuvre :
Côté Éducation Nationale : une réelle éducation à l’égalité et à la sexualité. La liberté sexuelle ne va pas de soi. Considérer que les corps des femmes peuvent être achetés par des hommes renforce deux idées essentialistes : la libido irrépressible des hommes pour laquelle la société doit prévoir un réservoir de femmes sexuellement disponibles ; et le fait que les corps des femmes, qui auraient une sexualité sociale, généreuse, soumise aux initiatives masculines, doivent être mis à la disposition des pulsions sexuelles masculines.
Des mesures sociales ambitieuses ont été mises en œuvre vu le lien évident entre prostitution et précarité, via des moyens financiers pour accompagner les principales intéressées.
Pas de dérive sécuritaire : En Suède, les clients doivent écoper de 6 mois de prison, mais aucune peine de prison n’a été prononcée. L’état s’est à chaque fois contenté d’une amende. C’est l’effet normatif qui est recherché.
Pourquoi sommes-nous abolitionnistes ?
L’acte qui consiste à vivre des pénétrations et autres pratiques sexuelles sans désir, à subir des relations à répétition, provoque des séquelles physiques et psychologiques très profondes. La violence sexuelle n’a pas le même impact que la violence tout court, sinon on punirait le viol comme n’importe quelle agression physique. Le viol est un crime car nous savons, combien même il serait moins douloureux que des coups, qu’il est psychologiquement beaucoup plus ravageur.
Beaucoup de prostituées développent le symptôme de décorporalisation. Les rapports sexuels non désirés sont d’une telle violence que ces femmes s’anesthésient psychologiquement. Quand elles sont couvertes de bleus en rentrant chez elles, elles sont incapables de se souvenir de qui les a frappé. Elles ne vont plus chez le médecin quand elles tombent malades etc.
Notre monde libéral nous le rappelle sans cesse, le client est roi ! C’est lui qui choisit tout : la prostituée, le service, les positions. Dans le cadre de ce métier, la prostituée ne peut que se plier à des pratiques intimes commandées par le client.
L’argent, c’est le pouvoir, souvent décisionnel. Qui détient l’argent ? Les hommes. Les femmes détiennent 1% des richesses et des capitaux mondiaux (ONU). La prostitution n’est pas un luxe de riches, elle existe dans toutes les sociétés. Dans les pays pauvres, les prostituées sont tout simplement moins chères.
La liberté sexuelle, c’est la réciprocité du désir et du plaisir, la liberté de choisir son partenaire et ses pratiques sexuelles. La prostitution est un bastion d’une longue histoire du patriarcat où le désir de l’homme a toujours primé (mariages arrangés, droit de cuissage, viols et viol conjugal). Historiquement, l’idée du plaisir masculin unilatéral est une normalité.
Nous sommes pour une société où le désir est réciproque, où le plaisir est partagé. La sexualité sous contrainte, par la violence, par nécessité via la marchandisation des corps, ne sera jamais vectrice de ce plaisir et de cette émancipation. Tout n’est pas à vendre, on ne peut pas tout acheter. Il est des usages de la société archaïque patriarcale qu’il va falloir enfin dépasser.
Quel est le projet de société que nous voulons ? Acceptons-nous que la prostitution devienne un métier comme un autre, à savoir que dans les pays qui la légalisent, on voit des campagnes publicitaires affichant des soldes sur les prostituées, ou des menus « un repas, une chambre et une prostituée » ?
Le projet abolitionniste va, en effet, restreindre une certaine liberté. Les sociétés ont toujours fixé des limites, dans tous les domaines. On l’a fait pour la majorité sexuelle, pour le temps de travail légal, et même pour la liberté d’expression ! Les propos négationnistes ou appelant à la haine raciste sont interdits et punis. L’égalité des citoyens se définit aussi par la restriction d’une totale liberté, comme pour la réduction de temps de travail légal (35h, 10h par jour, travail de nuit, travail le dimanche), la laïcité etc.
L’idée n’est pas de prétendre qu’une prostituée consentante est forcément aliénée, mais peut-on, au nom du désir de cette minorité de femmes qui vivent bien la prostitution, justifier la mise sur le marché de la sexualité ? Avec tout ce qui va avec : Pression de la concurrence, marketing, logiques économiques, exploitation etc. NON ! Elles n’ont pas à disposer d’une telle norme et trancher des questions aussi fondamentales que : Est-ce que la sexualité s’achète ? Doit-elle obéir aux lois du marché ? Est-ce que c’est le même type de débat que pour la vente d’organes, la GPA, les lancers de nains etc.?
De quoi les 343 salauds sont-ils révélateurs ?
Ce manifeste appelle le gouvernement à ne pas se mêler du système prostitueur. Il nie l’Etat de droit et préfère s’en remettre à la loi du plus fort, du plus riche, du plus vieux, du plus médiatique, et surtout à celle des hommes.
Les 343 salauds revendiquent la liberté des clients à avoir un accès marchand aux corps des femmes, à extorquer le consentement des personnes qui n’ont pas les moyens de leur dire non.
Ce manifeste souffre d’une contradiction majeure : Il met de côté la souffrance de la grande majorité des « forçates » de l’industrie du sexe, tout en condamnant les réseaux proxénètes, qui en sont les pourvoyeurs. Pour maquiller cette contradiction, il se range du côté d’une petite minorité de prostituées qui proclame ouvrir ses jambes à la demande, plusieurs fois par jour, avec plaisir.
Derrière ce manifeste, se cache un pied de nez face aux récents acquis féministes : Les patriarcaux nous disent : « Les femmes sont aujourd’hui plus libres ; elles peuvent dire non ; ne subissent plus de mariages forcés ; de droits de cuissages ; peuvent refuser telles pratiques ou en réclamer ? Qu’à cela ne tienne ! Puisque c’est comme ça, nous irons aux putes. » La pute, c’est l’épouse d’antan, celle que je paye et qui n’a plus son mot à dire. De même que dans le cadre d’un mariage arrangé, la relation sexuelle se passe sous contrat.
Françoise Héritier (anthropologue) : « Dire que les femmes ont le droit de se vendre, c’est masquer que les hommes ont le droit de les acheter. »
Notre mouvement :
La loi, >> ses manques <<
AGENDA :
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Depuis le 29 octobre a lieu la commission spéciale qui examine la PPL. Les 70 membres sont en grande partie abolitionnistes. Les amendements peuvent être déposés jusqu’au 15 novembre.
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Le 19 novembre, la commission se réunira pour voter les amendements.
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La PPL est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Elle sera examinée le 27 novembre, de 16h à 1h du matin.
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23 novembre : manifestation annuelle contre les violences faites aux femmes, cette année spécial Abolition.
La France est un pays abolitionniste:
Nous sommes donc à la veille de l’examen de la PPL n°1437 (des députées Maud Olivier et Catherine Coutelle) renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. C’est la 3ème fois en deux ans qu’un consensus entre député-e-s de toutes étiquettes s’accorde sur ce point.
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Rapport parlementaire Bousquet-Geoffroy de 2011
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Vote d’une résolution à l’Assemblée Nationale réaffirmant la position abolitionniste de la France (décembre 2011)
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Rapport adopté à l’unanimité de la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée Nationale, pour renforcer la lutte contre la prostitution (17 septembre 2013)
La Grande cause nationale de 2010 et le Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013) reconnaissent également la violence inhérente à l’achat de tout acte sexuel.
La Convention des Nations Unies du 2 décembre 1949 et la résolution du Parlement européen du 6 février 2013 considèrent que la prostitution constitue une violation des droits humains et une atteinte à la dignité de la personne.
Pourtant, en France, la prostitution est la dernière violence faite aux femmes pour laquelle les victimes sont pénalisées, au titre du délit de racolage, alors que ses auteurs demeurent impunis.
Ne pas en rester aux vœux pieux :
Seule une politique très volontariste pourra lutter contre le système prostitueur qui s’attaque aux femmes les plus vulnérables.
Bilan suédois :
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Prostitution de rue divisée par deux.
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Sur internet, il n’y a pas d’énormes difficulté à pister des clients.
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70% de la population est aujourd’hui satisfaite de la loi (contre 30% au moment de son vote). Le chiffre est plus élevé chez les jeunes, qui considèrent qu’acheter un acte sexuel n’est pas normal.
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Les trafiquants ne s’intéressent plus au marché suédois, vu qu’on s’est attaqué à la demande.
Autres phénomènes :
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Le client s’empresse de payer l’amende pour éviter de recevoir une convocation au tribunal à son domicile.
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Les personnes prostituées ont un accès automatique aux associations. On peut informer les étrangères sur leurs droits (notamment les aides, ce dont les proxénètes se gardent de les informer).
Le contenu de la PPL française est encore modeste, surtout la dernière version. Côté pénalisation, il n’y a de délit qu’en cas de récidive. Dans tous les cas, il n’y a pas de peine de prison. Juste une amende de 1500 euros, 3000 en cas de récidive.
Dans cette version, il n’y a plus de RSA, mais 330 euros pour les étrangères avec un titre de séjour de 6 mois, qui n’apparaît plus comme renouvelable.
Ce que la loi propose :
La PPL intègre quatre axes forts:
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Renforcer les moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite,
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Améliorer la protection des victimes de la prostitution et créer un parcours de sortie de la prostitution,
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Développer des actions d’éducation et d’information pour prévenir le recours à la prostitution,
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Sanctionner l’achat d’acte sexuel,
La loi propose donc de pénaliser les clients via une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, 1500 euros. Nous sommes pour une amende à hauteur de 3750 euros (montant d’une amende délictuelle) pour des raisons juridiques et symboliques.
• Raisons juridiques :
La création d’une contravention de 5ème classe relève du pouvoir réglementaire (Constitution Française, articles 34 et 37) et non du domaine législatif.
Nous proposons la création d’un délit de recours à la prostitution. Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
• Raisons symboliques :
Le recours à la prostitution est une atteinte grave à la personne humaine. La sanction ne peut se limiter à une peine contraventionnelle.
Cette mesure pénalise-t-elle aussi les personnes prostituées ?
Non ! La pénalisation des clients est la mesure pragmatiquement la plus protectrice.
Plusieurs clients tentent d’obtenir des rapports sans préservatifs, ou des pratiques qui rebutent les personnes prostituées. Lorsqu’ils seront sous le coup de la loi, les personnes prostituées pourront soit accepter l’acte sexuel tarifé dans le respect des conditions qu’elles ont fixé, soit menacer de dénoncer le client.
La PPL suggère (article 17) que les clients "encourent également l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution".
Un sondage TNS Sofres indique que la solution préférée par les Français pour responsabiliser les clients est "un stage d’une semaine pour comprendre les méthodes des proxénètes et le trafic des êtres humains" :
Nous sommes pour la création d’une infraction pénale ET d’un stage. D’ailleurs, en droit français, la seconde disposition est indissociable de la première.
Ex : Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage de stupéfiants, de responsabilité parentale etc. ont été créés par le code pénal et personne ne demande spontanément à en bénéficier, sans avoir commis au préalable une infraction pénale.
Sur la question des titres de séjour pour les victimes sans papiers, il faut modifier le Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (CESEDA).
La PPL ne modifie pas le premier alinéa qui dit « une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut (lui) être délivrée ». La décision est soumise au pouvoir discrétionnaire du préfet. Remplacer peut par doit.
La PPL introduit (après le premier alinéa) : « La carte de séjour est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, et sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »
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La PPL prévoit une autorisation provisoire de séjour d’une durée de seulement 6 mois pour les personnes qui ne peuvent déposer plainte et veulent sortir de la prostitution. Et après l’APS, il se passe quoi ?
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La PPL dit que la CST est renouvelée “pendant la durée de la procédure pénale”. Et une fois qu’elle est terminée ?
Nous voulons que cette délivrance soit de plein droit. Nous réclamons que « l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais ». Il faut utiliser la même formulation que pour les femmes victimes de violences bénéficiaires d’une ordonnance de protection (article L316-3 CESEDA) : « le titre de séjour arrivé à expiration de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection (…) est renouvelé »
Ce qu’on veut, au final :
Protection des personnes prostituées :
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Suppression de toute forme de répression à leur encontre (racolage),
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Plan national d’envergure d’alternatives à la prostitution (moyens conséquents),
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Régularisation immédiate de toutes les personnes victimes de la prostitution,
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Accès au soin, à des logements et à des formations pour leur insertion professionnelle et sociale,
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informer dès le plus jeune âge (campagnes de communication) sur les conséquences de la prostitution, éduquer au fait qu’on n’achète pas les corps,
Fin de l’impunité des clients prostitueurs :
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Interdiction de l’achat d’acte sexuel dans le code pénal,
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Renforcement des moyens visant à la prévention et à l’éducation à l’égalité,
Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme, et l’accès à une réparation intégrale du préjudice subi par ses victimes.
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L’arsenal juridique français est bon, mais doit être mieux utilisé, en confisquant systématiquement les biens des proxénètes, en plus des peines de prison.
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Inclure le proxénétisme dans la liste des crimes les plus graves ouvrant le droit à une indemnisation (art 7 06-3 du Code de procédure pénale).
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Combattre le proxénétisme par des politiques ambitieuses conduites au niveau européen et international.
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Mettre en conformité les législations européennes dans un sens abolitionniste.
Désintox
TOP 5 des arguments de nos pourfendeurs :
FAUX : Nos associations accompagnent quotidiennement des personnes qui restent dans la prostitution, voire le revendiquent (surtout quand aucune alternative ne leur est offerte). En revanche, nous estimons que l’addition de quelques consentements individuels ne fait pas un projet de société.
Certaines personnes consentent librement à travailler pour moins que le SMIC, à se séparer d’un organe, à se prostituer. Dans les deux premiers cas, la loi condamne le patron et non le travailleur, l’acheteur d’organe et non celui qui s’en est séparé. De même, la loi doit condamner le client, et non celle qui marchandise son corps par nécessité.
Les libéraux et autres libertaires préfèrent la loi de la jungle au contrat social. Sans loi, dans les trois situations citées, ce sont les plus vulnérables qui sont spoliés. Le spectre du consentement va de « adhérer à » jusque « se résigner à ». Le consentement ne vaut pas liberté quand le consentement est vicié.
FAUX : Abolir ne signifie pas éradiquer.
Les viols, les meurtres, la pédophilie sont interdits par la loi. Pourtant, ils existent encore et existeront toujours. Mais ils existeront d’autant moins qu’on les combat et qu’on les reconnaît comme étant des violences.
FAUX : Les abolitionnistes mènent un combat pour la libération sexuelle : une sexualité libérée de l’ordre moral, des archaïsmes patriarcaux et de l’emprise du marché.
Payer pour obtenir un rapport sexuel revient à l’imposer, à contourner la condition du désir réciproque de la partenaire via une compensation financière. L’achat d’un acte sexuel est la négation même du désir de l’autre, puisqu’il s’agit de le remplacer par cette compensation.
FAUX : Les abolitionnistes exigent de supprimer le délit de racolage, et toute mesure répressive à l’encontre des personnes prostituées.
L’abolition n’a rien à voir avec l’interdiction ou la prohibition, qui ne changent rien à la société. Elles ne qualifient pas la violence et ne situent pas la responsabilité des clients, puisque tous les acteurs, clients et prostituées, sont condamnés au même titre.
La prohibition ne permet ni politique de prévention, ni d’alternatives, puisque les personnes prostituées ne sont pas présentées comme victimes du système, mais comme coresponsables.
A l’inverse, l’abolitionnisme permet de qualifier la violence du système prostitueur et d’engager des mesures en faveur de ses victimes et contre ses auteurs.
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L’ARGUMENT INCRÉDULE (BIS) : Le modèle suédois est un échec : la pénalisation du client accroît l’exercice clandestin de la prostitution. La prostitution passera de la rue à internet, aux appartements planqués, aux salons de massage etc.
FAUX : Aujourd’hui, la prostitution n’a lieu ni dans la rue, ni sur Internet.
« La rue » et « Internet » ne sont que des modalités d’entrée en contact du client avec la personne prostituée. L’acte prostitutionnel est TOUJOURS caché, et la personne prostituée TOUJOURS vulnérable.
Au moment où elles montent dans la voiture du client, qu’elles ouvrent la porte de leur appartement ou de la chambre d’hôtel, les personnes prostituées sont seules face au client. Dans ce face à face, si le client risque une amende, il lui sera beaucoup plus difficile d’imposer un acte sexuel sans préservatif ou rebutant.
Un cadre institutionnel qui reconnaît la violence du système prostitutionnel, qui donne aux prostituées un statut de victimes, leur permet aussi d’exercer clandestinement dans un certain espace de sécurité. En Suède, grâce à ce cadre, les policiers, magistrats et travailleurs sociaux sont formés à les soutenir, à écouter leur parole, à recevoir leurs plaintes.
A l’inverse, les personnes prostituées « visibles » des bordels hollandais, dont les proxénètes sont des entrepreneurs reconnus, ne peuvent dénoncer un système où elles sont présumées consentantes.
Les proxénètes ne recherchent pas le crime pour le crime, mais le crime pour l’argent. Quand on pénalise les clients, on attaque la demande, on attaque leurs bénéfices. Les réseaux se détournent de la Suède car l’investissement y est moins rentable.
Enfin, un Etat qui ne considère pas la prostitution comme une violence ne mettra jamais en place de véritables alternatives à la prostitution et des mesures de protection pour les personnes prostituées. Car il n’y a pas lieu : la prostitution étant un métier comme un autre.
"Aller voir une prostituée, c'est dégrader l'amour, les femmes et soi-même."
Olivier Jean Fifty Films