Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels : une meilleure protection pour les animaux en Ontario
Le gouvernement McGuinty modernise les lois réprimant la cruauté envers les animaux
TORONTO, le 17 nov. /CNW/ -
NOUVELLES
Les gens qui maltraitent des animaux seront passibles d'emprisonnement, d'amendes élevées et d'une interdiction à vie d'être propriétaire d'un animal en vertu de la loi sur la protection des animaux la plus rigoureuse du Canada.
Adoptée aujourd'hui par l'Assemblée législative de l'Ontario, la Loi ontarienne de 2008 sur le bien-être des animaux (la Loi) est la première modernisation en profondeur des lois sur la protection des animaux depuis 1919.
Exemples de changements importants apportés dans la nouvelle loi :
- Créer de nouvelles infractions provinciales, comme faire en sorte qu'un animal soit en détresse ou permettre que l'animal soit en détresse.
- Octroyer aux agents de la Société de protection des animaux de l'Ontario (SPAO) le pouvoir d'inspecter des lieux, autres que des habitations, où les animaux sont gardés pour l'exhibition, le spectacle, l'hébergement, la location ou la vente.
- Exiger que le vétérinaire qui a des motifs raisonnables de croire qu'un animal a été ou est maltraité ou négligé fasse rapport de son opinion et le protéger contre toute action subséquente.
- Etendre l'application de la loi aux zoos.
La loi crée aussi des exemptions adéquates pour les soins vétérinaires, les soins dispensés aux animaux d'élevage ou aux animaux sauvages, et respecte les domaines déjà réglementés par d'autres lois.
CITATION
"La date d'aujourd'hui est une journée historique pour notre province, pour ce qui est de la protection des animaux. L'Ontario a adopté une loi qui nous dote des lois en matière de protection des animaux les plus rigoureuses du Canada et qui remet entre les mains de la justice un plus grand nombre d'auteurs de mauvais traitements" , a affirmé le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Rick Bartolucci
(http://www.mcscs. jus.gov.on. ca/french/ about_min/ bio_fr.html).
FAITS EN BREF
- La Société de protection des animaux de l'Ontario fait des enquêtes sur environ 17 000 allégations de cruauté envers des animaux chaque année.
- On estime qu'il y a plus de 50 zoos en Ontario, ce qui est plus que le nombre de zoos existants dans toutes les autres provinces, tous chiffres confondus.
- Citation historique : "On peut juger de la grandeur d'une nation et de son progrès moral par la façon dont les animaux y sont traités." (Mahatma Gandhi)
POUR EN SAVOIR PLUS
Renseignements sur le bien-être des animaux en Ontario
(http://webx. newswire. ca/click/ ?id=f8266b563294 a83).
Renseignements sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
(http://www.ontarios pca.ca/).
DOCUMENT D'INFORMATION
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DES CHANGEMENTS POUR AMELIORER LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX
Une fois la nouvelle loi proclamée, elle modifierait la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario afin de mieux protéger les animaux de la province.
Il s'agit des premiers véritables changements à la loi depuis sa présentation en 1919.
Les principaux changements sont les suivants :
NOUVEAUX POUVOIRS D'INSPECTION ET DE PROTECTION DES ANIMAUX
- Créer des normes de soins pour tous les animaux.
- Octroyer aux agents de la SPAO le pouvoir d'inspecter des lieux, autres que des habitations, où les animaux sont gardés pour l'exhibition, le spectacle, l'hébergement, la location ou la vente.
- Autoriser la SPAO à saisir un animal mort ou à prendre des échantillons aux fins d'une enquête.
- Conférer le droit de retirer un animal à son propriétaire ou gardien si celui-ci a été accusé d'une infraction et s'il existe des motifs raisonnables de croire que du mal pourrait lui être fait s'il était restitué à son propriétaire.
NOUVELLES INFRACTIONS PROVINCIALES
Créer de nouvelles infractions provinciales dans la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario pour les actes suivants, notamment :
- Faire en sorte qu'un animal soit en détresse ou permettre que l'animal soit en détresse.
- Dresser un animal pour le combat avec d'autres animaux ou permettre de tels combats ni être propriétaire ou en possession de structures ou d'équipement utilisés dans les combats d'animaux ou pour le dressage d'animaux pour le combat.
- Ne pas respecter les normes de soins pour tous les animaux.
- Faire ou causer du mal à un animal d'assistance policière.
- Gêner ou entraver l'action d'un inspecteur ou d'un agent de la Société de protection des animaux de l'Ontario.
- Déposer une plainte délibérément fausse à la SPAO.
- Ne pas respecter une ordonnance de la Commission d'étude des soins aux animaux.
- Créer des sanctions adéquates pour les nouvelles infractions, y compris l'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans, des amendes maximales de 60 000 $ et une interdiction d'être propriétaire d'un animal pour toute la vie.
PROTEGER LES PRATIQUES EXISTANTES
- Créer des exemptions adéquates pour les soins vétérinaires, les soins dispensés aux animaux d'élevage ou aux animaux sauvages.
- Respecter les domaines déjà réglementés par d'autres lois, comme les animaux servant à la recherche et la réglementation municipale sur le contrôle des animaux.
RAPPORT OBLIGATOIRE
- Exiger que le vétérinaire qui a des motifs raisonnables de croire qu'un animal a été ou est maltraité ou négligé fasse rapport de son opinion et le protéger contre toute action subséquente.
CLARIFIER LA LOI EXISTANTE
Les modifications apportées à la loi existante portent notamment sur les aspects suivants :
- Définir le terme "propriétaire" ou "gardien" pour ajouter que c'est l'adulte qui est responsable si un mineur est propriétaire d'un animal et préciser la responsabilité personnelle lorsqu'un organisme ou une entité commerciale est propriétaire d'un animal.
- Clarifier le pouvoir des agents de la SPAO à pénétrer sans mandat dans des lieux, autres qu'une habitation, s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un animal s'y trouve dans un état de détresse pressante.
- Préciser qu'un ordre de la Société de protection des animaux de l'Ontario n'est pas suspendu par un appel interjeté devant la Commission d'étude des soins aux animaux.
- Autoriser la Commission d'étude des soins aux animaux à ordonner la prise en charge, par l'une des parties à l'appel, des coûts occasionnés par les soins fournis provisoirement aux animaux ou les coûts de l'exécution d'un ordre.
COORDONNER LES ACTIVITES AVEC LE POUVOIR MUNICIPAL
- Sans empiéter sur le règlement municipal applicable, en cas d'incompatibilité entre la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario et un règlement municipal, la disposition qui offre la plus grande protection aux animaux l'emporte.
DOCUMENT D'INFORMATION
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DES CHANGEMENTS PROPOSES POUR AMELIORER LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX :
SCENARIOS
Une fois la nouvelle loi proclamée, elle modifierait la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario afin de mieux protéger les animaux de la province. Il s'agit des premiers véritables changements à la loi depuis sa présentation en 1919.
Voici quelques exemples de l'impact qu'auraient les changements proposés sur des cas qui se sont récemment produits :
TYSON LE KANGOUROU
Scénario : Les observations d'un touriste australien, recueillies pendant un an, ont fait craindre qu'un kangourou était enfermé dans une très petite cage dans un zoo de la région de London.
En vertu des lois actuelles : La SPAO n'a pas pu intervenir parce que les renseignements n'étaient pas assez récents pour lui permettre d'obtenir un mandat de perquisition et elle n'a pas pu observer l'animal dans une situation de détresse pressante.
En vertu de la nouvelle loi : La SPAO pourrait inspecter n'importe quel zoo ou y pénétrer sans mandat si elle a des raisons valables de croire qu'un animal s'y trouve dans un état de détresse pressante.
A.K. LE CHIEN
Scénario : A Windsor, A.K., un chiot de race mixte, a eu les oreilles cruellement mutilées.
En vertu des lois actuelles : La SPAO n'a pu poursuivre qu'en vertu du Code criminel.
Elle a donc dû déterminer qui avait mutilé les oreilles du chiot et si l'acte avait été causé "délibérément" comme l'exige le Code criminel.
En vertu de la nouvelle loi : La SPAO n'aurait qu'à déterminer qui est le propriétaire de l'animal et que la mutilation a bien eu lieu.
La SPAO pourrait accuser le propriétaire de l'infraction de faire en sorte qu'un animal soit en détresse ou permettre que l'animal soit en détresse.
Les peines provinciales incluent la possibilité d'une interdiction à vie d'être propriétaire d'un animal.
JAGUAR ECHAPPE AU ZOO DE BRACEBRIDGE
Scénario : Un jaguar s'est échappé de sa cage, dans un zoo de la région de Bracebridge, et a tué le chien du propriétaire du zoo avant d'être abattu par la police.
En vertu des lois actuelles : Le ministère des Richesses naturelles a révoqué le permis du zoo et a saisi les animaux d'espèces locales, mais il n'avait pas compétence à l'égard du jaguar.
La SPAO ne possédait aucun renseignement sur l'état de détresse de l'animal ou ne savait pas s'il posait un danger pour d'autres (et, en fin de compte, pour lui-même en étant enfermé dans une cage d'où il pouvait s'échapper).
En vertu de la nouvelle loi : La SPAO pourrait inspecter les lieux et déterminer si les normes de soins prescrites ont été respectées, y compris, peut-être, si la cage du jaguar était suffisante, et prendre des mesures adéquates.
CHIOTS EXPOSES A LA RAGE VENDUS DANS UN MARCHE AUX PUCES DE TORONTO
Scénario : Des chiots infectés par la rage ont été vendus dans un marché aux puces de Toronto, ce qui a posé une menace grave pour la santé publique.
En vertu des lois actuelles : La SPAO ne possédait aucun renseignement l'informant que ces chiots étaient en état de détresse et elle n'avait pas d'autre possibilité d'inspecter leur état.
En vertu de la nouvelle loi : La SPAO aurait compétence pour inspecter les lieux où les animaux sont vendus et elle aurait décelé les problèmes de santé des animaux bien plus tôt. Elle aurait pu ainsi découvrir la source des chiots plus tôt.
CHIENS LAISSES DANS DES VOITURES
Scénario : Chaque été, la SPAO reçoit de nombreuses plaintes du public au sujet de chiens qui sont laissés dans des voitures et qui se trouvent dans un état apparent de détresse à cause de la chaleur ou de la déshydratation.
En vertu des lois actuelles : La SPAO peut intervenir mais elle doit pouvoir observer l'animal dans un état de détresse pressante pour agir.
Si l'animal n'est pas visible (par exemple, s'il se trouve sous un siège ou derrière des vitres teintées, dans le coffre ou dans la cabine d'une camionnette), la SPAO doit obtenir un mandat de perquisition.
En vertu de la nouvelle loi : La SPAO pourrait agir sans attendre si elle a des motifs raisonnables de croire qu'un animal se trouve dans un état de détresse pressante (p. ex., si l'enquêteur de la SPAO pouvait entendre l'animal en détresse ou si la personne qui porte plainte a vu l'animal en détresse avant l'arrivée de la SPAO).
Renseignements : Laura Blondeau, Bureau du ministre, (416) 325-4973 ;
Anthony Brown, Direction des communications, (416) 314-7772.
http://ogov.newswire.ca/ontario/ GONF/2008/11/17/c9365.html?lmatch=&lang=_f. html
